J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11573

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Arrêté du 13 juillet 2000 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

NOR : AGRS0001435A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
Vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
Vu l'avis de la Commision nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 29 juin 2000 ;
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'une protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues répondant aux prescriptions de ladite directive.
Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions d'octroi de réception CE prévues par ladite directive ont été respectées.
Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Art. 2. - L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000.
L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée.

Art. 3. - A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE.

Art. 4. - L'arrêté du 27 juin 1989 modifié relatif à la réception européenne concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé à compter du 1er janvier 2001.

Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger